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юр. (Loi fédérale sur le droit international privé) Федеральный закон о международном частном праве (Швейцария)

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Droit international privé en Suisse — Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou… … Wikipédia en Français
Prestation caractéristique — Ce terme, bien qu utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n y est pas définit. Il l est néanmoins dans la loi suisse : Par prestation caractéristique on entend notamment: a) la… … Wikipédia en Français

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